Testament, héritiers et succession

Auteur : Thai Property group Publié le 9 mars 2020
Investir en Thaïlande

S’il n’est pas toujours agréable d’envisager ces sujets, il est conseillé de bien préparer sa succession, notamment si vous résidez en Thaïlande et y possédez des actifs. Les dispositions que vous prendrez permettront de sécuriser et d’accélérer la transmission de votre patrimoine comme par exemple vos investissements immobiliers

Il est bon de noter que si la Thaïlande était la dernière résidence du défunt, ce sera le droit thaïlandais qui régira sa succession, depuis la dévolution des biens aux héritiers (avec testament ou non) jusqu’aux frais liés à l’ouverture d’une succession.  

Le testament et le choix du ou des héritiers

En Thaïlande, lorsqu’un testament est rédigé, la répartition des biens et actifs est totalement libre. On peut donc désigner ses héritiers librement, contrairement au droit français qui réserve une portion de la succession aux héritiers protégés comme les descendants par exemple. Par ailleurs, cette absence de réserve héréditaire n’étant pas contraire à l’ordre public international, le testament thaïlandais sera alors valide. 

Il est recommandé de faire un testament le plus précis possible afin de faciliter les démarches pour les héritiers mais aussi pour éviter toute contestation. Pour se faire, plusieurs documents devront être fournis pendant sa rédaction, tels que les titres de propriétés des biens immobiliers avec leurs contrats ou encore les passeports des héritiers. Tous les biens qui peuvent être détenus légalement en Thaïlande, à savoir villa, condominium, voiture, dépôts bancaires, actions, or ou encore des biens en construction avec des contrats de vente et d’achat peuvent être inclus dans un testament. Il n’y a pas de limite en valeur.

En cas d’absence de testament

En l’absence de testament, le code civil et commercial thaïlandais s’appliquera.  Avec 6 classes d’héritiers légaux, par ordre de droit : 

  1. les descendants
  2. les parents
  3. les frères et sœurs
  4. les demi-frères et sœurs
  5. les grands parents
  6. les oncles et tantes

Le conjoint survivant a un statut d’héritier de premier rang au même titre que les descendants du défunt. Pour les couple de même sexe, mariés en France, le statut de conjoint n’étant pas reconnu en Thaïlande impose la rédaction d’un testament pour une protection mutuelle. La succession se fait ensuite dans l’ordre, c’est-à-dire que tant qu’un héritier de classe supérieure est vivant, un héritier d’une classe inférieure ne pourra prétendre à une part d’héritage. 

Absence de testament et sans descendance directe

En l’absence de testament et si le défunt n’a aucun proche, l’ensemble des biens reviendra à l’Etat thaïlandais. 

Concernant certains documents précis, il faut noter que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sera directement mentionné sur le contrat. En ce qui concerne un contrat de leasehold, il faudra insérer une clause prévoyant que les ayants droits deviendront automatiquement parties du contrat au décès du locataire. Pour finir, si vous avez plusieurs biens situés à la fois en Thaïlande et en France, il est conseillé de faire 2 testaments.  

Les droits de succession

Une loi adoptée en 2015 a introduit des droits de succession jusqu’alors inexistants sur les patrimoines immobiliers. Cependant, ceux ci sont faibles comparés aux taux français (5 à 10%), et ne concernent que les patrimoines supérieurs à 100 millions de Bahts (environ 3 millions d’euros). 

La succession de patrimoine est une procédure à la fois judiciaire et administrative, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un cabinet d’avocat thaïlandais pour vous assurez de sa conformité et de son bon déroulé. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir davantage d’informations, nous vous mettrons en relation avec nos avocats partenaires.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Actualités et conseils